(88) La Commission a également examiné le financement des services d’assistance en escale à la lumière des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l’aviation. La Commission a estimé à titre préliminaire que le financement des infrastructures d’assistance en escale ne constituait pas un coût admissible aux fins de l’appréciation de la compatibilité de l’aide à l’investissement [avec le marché intérieur] et a conclu que le financement était, à première vue, incompatible avec les lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l’aviation.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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