(89) Dans la décision d’ouvrir la procédure de 2015, la Commission a émis des doutes quant à la conformité du SIEG de 2011 avec l’arrêt Altmark, étant donné que l’exploitant de l’aéroport n’a pas été choisi à la suite d’une procédure de marché public et qu’il n’existait aucune preuve que la compensation était fondée sur les coûts d’un exploitant d’aéroport moyen et bien géré.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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