(90) À la lumière de ce qui précède, la Commission a considéré que les quatre conditions de l’arrêt Altmark n’étaient pas remplies de façon cumulative et a conclu à titre préliminaire que l’existence d’un avantage ne pouvait pas être exclue.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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