Article considérant 91

(91) En outre, bien que la Roumanie ait affirmé que le financement public accordé à l’ATM au cours de la période 2011-2014 constituait une compensation pour la fourniture de SIEG relevant de la décision SIEG de 2005, la Commission a émis des doutes quant à la question de savoir si la compensation était clairement définie au préalable de manière transparente et objective et était proportionnelle aux coûts du SIEG. Pour les mêmes raisons, la Commission a émis des doutes quant à la conformité de la mesure avec les critères énoncés dans l’encadrement SIEG de 2012 et a estimé à titre préliminaire que l’aide ne pouvait pas être considérée comme compatible [avec le marché intérieur] au regard de l’encadrement SIEG de 2012.