Article considérant 92

(92) La Commission a également examiné la compatibilité de la mesure avec les dispositions des lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l’aviation concernant les aides au fonctionnement octroyées avant l’entrée en vigueur de ces lignes directrices. La Commission a émis des doutes quant au caractère approprié de l’aide au fonctionnement octroyée à l’ATM pour atteindre l’objectif d’intérêt commun, compte tenu de la proximité entre l’AICN et l’ATM. La Commission a également émis des doutes quant à la question de savoir si l’aide au fonctionnement en question était limitée au minimum nécessaire et a estimé à titre préliminaire que la mesure ne remplissait pas les conditions de compatibilité énoncées dans les lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l’aviation.