(95) La Commission a apprécié la compatibilité de la mesure avec les lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l’aviation et a estimé à ce stade que le respect plein et entier des exigences des lignes directrices n’était pas garanti en ce qui concerne tant l’aide à l’investissement que l’aide au fonctionnement.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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