(96) En ce qui concerne le niveau des redevances aéroportuaires introduites au titre de la mesure 5, la Commission a estimé à titre préliminaire, dans la décision d’ouvrir la procédure de 2015, que le principe de l’opérateur privé en économie de marché n’avait pas été respecté, ce qui a donné lieu à l’octroi d’un avantage économique.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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