(98) Les observations de la Roumanie sur la décision d’ouvrir la procédure ont principalement porté sur les doutes exprimés par la Commission sur le régime des aides d’État pour le financement de l’infrastructure pour les aéroports ayant un trafic annuel inférieur à 1 million de passagers, dont la notification a été retirée.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.