Décision (PESC) 2025/1204 du Conseil du 16 juin 2025 modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

(1) Le 23 juin 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/386/PESC.

(2) Dans ses conclusions du 19 décembre 2024, le Conseil européen a à nouveau condamné résolument la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui constitue une violation manifeste de la charte des Nations unies, et il a réaffirmé son soutien constant à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues. L’Union ne reconnaît pas et continue de condamner l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie, qui constitue une violation du droit international. L’Union reste résolue à mettre pleinement en œuvre sa politique de non-reconnaissance.

(3) Compte tenu de la gravité de la situation, et tant que les actions illégales de la Fédération de Russie continuent de violer les règles fondamentales du droit international, y compris, en particulier, l’interdiction du recours à la force consacrée par l’article 2, paragraphe 4, de la charte des Nations unies, ou du droit humanitaire international, il convient de maintenir en vigueur toutes les mesures imposées par l’Union. Par conséquent, il y a lieu de proroger la décision 2014/386/PESC jusqu’au 23 juin 2026.

(4) Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/386/PESC en conséquence,