(3) Compte tenu de la gravité de la situation, et tant que les actions illégales de la Fédération de Russie continuent de violer les règles fondamentales du droit international, y compris, en particulier, l’interdiction du recours à la force consacrée par l’article 2, paragraphe 4, de la charte des Nations unies, ou du droit humanitaire international, il convient de maintenir en vigueur toutes les mesures imposées par l’Union. Par conséquent, il y a lieu de proroger la décision 2014/386/PESC jusqu’au 23 juin 2026.
Décision (PESC) 2025/1204 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2025/1204
RattachementDécision (PESC) 2025/1204
Versionacte d'origine du 16/06/2025 (CELEX 32025D1204)
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