Droit de l'Union · Texte intégral

Décision d’exécution (UE) 2025/1210 de la Commission du 16 juin 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2025) 3942] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 16/06/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision d’exécution (UE) 2025/1210

Adopté le16 juin 2025

VersionVersion d'origine

Contenu2 articles, 14 considérants, 1 annexe

CELEX32025D1210

RéférenceDécision d’exécution (UE) 2025/1210, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (14)

(1)

(1) L’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est une maladie virale infectieuse qui touche les oiseaux; elle peut avoir d’importantes répercussions sur la rentabilité de l’aviculture et, partant, perturbe les échanges à l’intérieur de l’Union et les exportations vers les pays tiers. Les virus de l’IAHP peuvent infecter les oiseaux migrateurs, qui sont dès lors susceptibles de disséminer ces virus sur de longues distances pendant leurs migrations d’automne et de printemps. Par conséquent, la présence des virus de l’IAHP chez les oiseaux sauvages fait planer en permanence une menace d’introduction directe ou indirecte de ces virus dans les exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs. En cas d’apparition d’un foyer d’IAHP, il existe un risque que l’agent pathogène se propage à d’autres exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs.

(2)

(2) Le règlement (UE) 2016/429 établit le cadre législatif pour la prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et la lutte contre ces maladies. L’IAHP relève de la définition d’une maladie répertoriée aux fins dudit règlement et est soumise aux dispositions en matière de prévention et de lutte qui y sont énoncées. De plus, le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission complète le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, y compris les mesures de lutte contre l’IAHP.

(3)

(3) Le 24 octobre 2023, la Commission a adopté la décision d’exécution (UE) 2023/2447 sur la base du règlement (UE) 2016/429, prévoyant des mesures d’urgence au niveau de l’Union à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP.

(4)

(4) La décision d’exécution (UE) 2023/2447 prévoit en particulier que les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées devant être établies par les États membres concernés à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 doivent comprendre au moins les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées énumérées à l’annexe de ladite décision d’exécution. Elle prévoit également que les mesures à appliquer dans ces zones, conformément à ce règlement délégué, doivent être maintenues au moins jusqu’aux dates indiquées dans ladite annexe.

(5)

(5) L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 a été récemment modifiée par la décision d’exécution (UE) 2025/1172 de la Commission à la suite de l’apparition de nouveaux foyers d’IAHP en Lettonie et en Lituanie, dans des établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs, ce qui devait figurer à ladite annexe.

(6)

(6) Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2025/1172, la Pologne a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’IAHP dans une exploitation détenant des oiseaux captifs, située dans la voïvodie de Warmie-Mazurie.

(7)

(7) Suite à l’apparition de ce foyer, la Pologne a pris les mesures de lutte contre la maladie requises conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, dont l’établissement de zones de protection et de surveillance autour dudit foyer.

(8)

(8) La Commission a examiné les mesures de lutte contre la maladie prises par la Pologne et a pu s’assurer que les limites des zones de protection et de surveillance définies par cet État membre se trouvaient à une distance suffisante de l’exploitation où un foyer d’IAHP a été confirmé.

(9)

(9) Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de définir rapidement à l’échelon de l’Union, en collaboration avec la Pologne, les zones de protection et de surveillance établies par cet État membre conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.

(10)

(10) Il y a donc lieu d’ajouter les zones de protection et de surveillance énumérées pour la Pologne dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447.

(11)

(11) Par conséquent, il y a lieu de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 afin d’actualiser la délimitation des zones à l’échelon de l’Union afin de tenir compte des zones de protection et de surveillance telles qu’elles sont établies par la Pologne, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, ainsi que la durée des mesures qui y sont applicables.

(12)

(12) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2023/2447 en conséquence.

(13)

(13) Étant donné l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union au regard de la propagation de l’IAHP, il importe que les modifications apportées à la décision d’exécution (UE) 2023/2447 par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible.

(14)

(14) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

Article 1

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Annexes

Annexe

ANNEXE

Partie A

Zones de protection dans les États membres concernés*, visées à l’article 1er, point a), et à l’article 2:

État membre: Bulgarie

| Numéro de référence ADIS du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

| Burgas region

| BG-HPAI(P)-2025-00007 |

The following villages in Aytos municipality:

— Aytos

— Malka polyana

| 21.6.2025

État membre: Tchéquie

| Numéro de référence ADIS du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

| South Moravian Region

| CZ-HPAI(P)-2025-00001 | Borotice nad Jevišovkou (607657); Božice (608882); České Křídlovice (608904); Břežany u Znojma (614921); Čejkovice u Znojma (619019); Mackovice (689718); Oleksovice (710121). | 12.6.2025

État membre: Lettonie

| Numéro de référence ADIS du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

| LV-HPAI(P)-2025-00001 | Daļa no Ogres novada Birzgales pagasta 3 km rādiusā ap uzliesmojuma GPS WGS84 koordinātām centrā — Lat.56.6298723, Long. 24.6930177 | 21.6.2025

État membre: Lituanie

| Numéro de référence ADIS du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

| LT-HPAI(NON-P)-2025-00004 |

Kaišiadorių r. sav. Žiežmarių sen. Tarpumiškio k,. Stasiūnų k., Liutonių k., Bačkonių k., Triliškių k., Turloviškių k., Strošiūnų k., Mūro Strėvininkų k., Žiežmarių m., Dirgalonių k., Žalvarnių k., Martiniškių k., Graužų k.,

Elektrėnų sav. Gilučių sen. Strošiūnų k.

| 18.6.2025

Member State: Pologne

| Numéro de référence ADIS du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

| PL-HPAI(NON-P)-2025-00058 |

W województwie warmińsko-mazurskim:

1. powiat elbląski:

a. gmina Elbląg, miejscowości: Tropy Elbląskie, Nowe Pole, Raczki Elbląskie, w granicach administracyjnych miejscowości Gronowo Górne na południe od torów kolejowych;

b. gmina Gronowo Elbląskie: w granicach administracyjnych miejscowości Gajewiec, na wschód od linii poprowadzonej przez miejscowości Wikrowo i Balewo, w granicach administracyjnych miejscowości Karczowiska Górne na wschód od linii poprowadzonej przez miejscowości Władysławowo i Jasionno;

c. gmina Markusy: w granicach administracyjnych miejscowości Jezioro na północ od linii poprowadzonej przez miejscowości Dłużyna i Jasionno, w granicach administracyjnych miejscowości Węgle Żukowo na północ od linii poprowadzonej przez miejscowości Nowina i Zwierzeńskie Pole, Żurawiec;

d. w mieście Elbląg na południe od linii poprowadzonej przez miejscowości Nowina i Janowo

| 27.6.2025

Partie B

Zones de surveillance dans les États membres concernés*, visées à l’article 1er, point a), et à l’article 3:

État membre: Bulgarie

| Numéro de référence ADIS du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

| Burgas region

| BG-HPAI(P)-2025-00007 |

The following villages in Aytos municipality

— Lyaskovo

— Sadievo

— Pirne

— Polyanovo

— Karageorgievo

The following villages in Kameno municipality:

— Krastina

— Vinarsko

The following villages in Burgas municipality:

— Balgarovo

— Mirolyubovo

| 30.6.2025

The following villages in Aytos municipality:

— Aytos

— Malka polyana

| 22.6.2025-30.6.2025

État membre: Tchéquie

| Numéro de référence ADIS du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

| South Moravian Region

| CZ-HPAI(P)-2025-00001 | Bantice (600881); Damnice (624675); Dolenice (628492); Hodonice (640395); Domčice (642851); Hostěradice na Moravě (645672); Chlupice (645681); Míšovice (645699); Hrušovany nad Jevišovkou (648809); Jiřice u Miroslavi (661058); Kadov (661961); Krhovice (674419); Křídlůvky (776734); Kyjovice (678554); Lechovice (679861); Litobratřice (685356); Miroslav (695378); Miroslavské Knínice (695394); Morašice (698466); Práče (726966); Pravice (732991); Prosiměřice (733466); Skalice u Znojma (747947); Stošíkovice na Louce (755648); Strachotice (755885); Suchohrdly u Miroslavi (759210); Šanov nad Jevišovkou (762016); Tasovice nad Dyjí (765121); Těšetice u Znojma (766691); Troskotovice (768553); Velký Karlov (634158); Vítonice u Znojma (783145); Želetice u Znojma (796026); Žerotice (796603); Hrádek u Znojma (647349) — vymezeny východně GPS 48.7843292 16.2882478, západně GPS 48.7877053 16.2491950; Našiměřice (701661) — vymezeny východně GPS 48.9575264 16.3914553, západně GPS 48.9649875 16.3524539; Valtrovice (776742) — vymezeny východně GPS 48.7999217 16.2334122, západně GPS 48.8051844 16.2155258. | 22.6.2025

| Borotice nad Jevišovkou (607657); Božice (608882); České Křídlovice (608904); Břežany u Znojma (614921); Čejkovice u Znojma (619019); Mackovice (689718); Oleksovice (710121). | 13.6.2025-22.6.2025

État membre: Lettonie

| Numéro de référence ADIS du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

| LV-HPAI(P)-2025-00001 | Daļa no Ogres novada Birzgales un Tomes pagasta, un Bauskas novada Vecumnieku un Valles pagasta 10 km rādiusā ap uzliesmojuma GPS WGS84 koordinātām centrā — Lat. 56.6298723, Long. 24.6930177 | 30.6.2025

| Daļa no Ogres novada Birzgales pagasta 3 km rādiusā ap uzliesmojuma GPS WGS84 koordinātām centrā — Lat.56.6298723, Long. 24.6930177 | 22.6.2025-30.6.2025

État membre: Lituanie

| Numéro de référence ADIS du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

| LT-HPAI(NON-P)-2025-00004 |

Kaišiadorių r. sav.

Žaslių sen. Rasavos k., Petkaučiznos k., Pajautiškių k., Talpūnų k., Žaslių k. vakarinė dalis, Cineikių k., Guronių k., Naujažerio k., Žaslių mstl., Juodo Gojaus k., Vaidžionių k., Neveliškių k., Baruolių k., Buivūnų k., Žuvų k.,

Kaišiadorių apyl. sen. Šaknių k., Gudienos k., Ilgakiemio k., Gudzenkos k., Kurniškių k., Paltininkų k., Kalniškių k., Rečionių k., Keturokų k., Navasodų k., Bartaičių k.,

Kaišiadorių miesto sen.,

Kruonio sen. Palimšių k., Žydeikiškių k. rytinė dalis, Pavuolio k., Avinėlių k., Girgždų k.,

Nemaitonių sen. Medinų k., Žirgaičių k.,

Palomenės sen. Miežonių k.,

Rumšiškių sen. Mažųjų k., Juodiškių k., Grėbliaučiškių k., Antakalnio k., Būblių k., Pavuolio k.,

Žiežmarių apylinkės sen. Žiežmarių vs., Sutartiškių k., Kertauninkų k., Būdiškių k., Buivydonių k., Pažardžio k., Kairiškių k., Eigeniškių k., Radutiškių k., Pakertiškių k., Pakertų k., Pridotkų k., Strėvininkų Babilių k., Gajaučiznos k., Bulotų k., Matelskų k., Kairiškėlių k., Juknonių k., Karveliškių k., Dalinonių k., Verdinių k., Dauginavos k., Kaišiadorėlių k., Eglinkos k., Krasnasėlio k., Girelės k., Kiemelių k., Juknonių Babilių k., Klenaukos k., Kulukiškių k., Bundiškių k., Palimšio k., Padūmio k., Titnagų k., Stoniavos k., Dainių k., Kaukinės k., Naujosios Slabados k., Burbiškių k., Kudonių k., Zaslonės k., Skudenių k., Gerų Vakarų k., Medinių Strėvininkų k., Avilių k., Kibučių k., Paltininkų k., Vladikiškių k., Rečionių k., Kasilionių k., Žiežmarių k., Mažųjų Vladikiškių k., Aleksiejūniškių k., Šarkiškių k., Užubalio vs., Kriaučiškių k., Balceriškių k., Piktakiemio k.,

Elektrėnų sav.:

Elektrėnų sen.,

Gilučių sen. Gilučių k., Naujųjų Migūčionių k., Talpūnų k., Koncepto k., Lubakos k., Diekcioriškių k., Kalninių Mijaugonių k.,

Kietaviškių sen. Ašakienių k., Jagėlonių k., Šilonių k., Gojaus k., Kareivonių k., Kloninių Mijaugonių k., Obenių k., Šuolių k., Krokšlių k., Naujųjų Kietaviškių k., Gilūšio k., Žikaronių k., Būdos k., Senųjų Kietaviškių k., Lingių k., Kloninių Jagėlonių k., Dainiškių k.;

| 27.6.2025

Elektrėnų sav. Gilučių sen. Strošiūnų k.

| 18.6.2025-27.6.2025

État membre: Pologne

| Numéro de référence ADIS du foyer | Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

| PL-HPAI(NON-P)-2025-00058 |

W województwie warmińsko-mazurskim:

1. powiat elbląski:

a. gmina Elbląg, miejscowości: Czechowo, Nowina, Sierpin, Przezmark, Komorowo Żuławskie, Pilona, Myślęcin, Jezioro Drużno, Władysławowo, Adamowo, Kazimierzowo, Janowo, w granicach administracyjnych miejscowości Kępa Rybacka na południe od linii poprowadzonej przez miejscowości Stobna i Jagodnik, w granicach administracyjnych miejscowości Nowakowo na południe od linii poprowadzonej przez miejscowości Stobna i Jagodnik, w granicach administracyjnych miejscowości Bogaczewo na zachód od linii poprowadzonej przez miejscowości Pomorska Wieś i Rychliki, w granicach administracyjnych miejscowości Pasieki na zachód od linii poprowadzonej przez miejscowości Pomorska Wieś i Rychliki, w granicach administracyjnych miejscowości Weklice na zachód od linii poprowadzonej przez miejscowości Pomorska Wieś i Rychliki, w granicach administracyjnych miejscowości Gronowo Górne na północ od torów kolejowych, w granicach administracyjnych miejscowości Węzina na zachód od linii poprowadzonej przez miejscowości Pomorska Wieś i Rychliki, Dłużyna;

b. gmina Gronowo Elbląskie, miejscowości: Szopy, Jegłownik, Nogat, Wikrowo, Kopanka Druga, Kopanka Pierwsza, Mojkowo, Błotnica, Jasionno, Gronowo Elbląskie, Różany, Oleśno, Rozgart, w granicach administracyjnych miejscowości Fiszewo na wschód od linii poprowadzonej przez miejscowości Błotnica i Stalewo, w granicach administracyjnych miejscowości Gajewiec na zachód od linii poprowadzonej przez miejscowości Wikrowo i Balewo, w granicach administracyjnych miejscowości Karczowiska Górne na zachód od linii poprowadzonej przez miejscowości Władysławowo i Jasionno;

c. gmina Markusy, miejscowości: Jurandowo, Żółwiniec, Krzewsk, Balewo, Markusy, Zwierzeńskie Pole, Dzierzgonka, Wiśniewo, Rachowo, Zwierzno, w granicach administracyjnych miejscowości Jezioro na południe od linii poprowadzonej przez miejscowości Dłużyna i Jasionno, w granicach administracyjnych miejscowości Węgle Żukowo na południe od linii poprowadzonej przez miejscowości Nowina i Zwierzeńskie Pole, w granicach administracyjnych miejscowości Stankowo na północ od linii poprowadzonej przez miejscowości Jasna i Nowe Kusy, w granicach administracyjnych miejscowości Nowe Dolno na północ od linii poprowadzonej przez miejscowości Jasna i Nowe Kusy, w granicach administracyjnych miejscowości Kępniewo na północ od linii poprowadzonej przez miejscowości Stalewo i Stankowo, w granicach administracyjnych miejscowości Złotnica na północ od linii poprowadzonej przez miejscowości Fiszewo i Kępniewo;

d. gmina Milejewo, miejscowości Wilkowo, w granicach administracyjnych miejscowości Kamiennik Wielki na zachód od linii poprowadzonej przez miejscowości Jagodnik i Wilkowo;

e. Miasto Elbląg na północ od linii poprowadzonej przez miejscowości Nowina i Janowo oraz na południe od linii poprowadzonej przez miejscowości Zastawno i Nowakowo.

| 6.7.2025

W województwie warmińsko-mazurskim:

1. powiat elbląski:

a. gmina Elbląg, miejscowości: Tropy Elbląskie, Nowe Pole, Raczki Elbląskie, w granicach administracyjnych miejscowości Gronowo Górne na południe od torów kolejowych;

d. w mieście Elbląg na południe od linii poprowadzonej przez miejscowości Nowina i Janowo

| 28.6.2025-6.7.2025

Partie C

Autres zones réglementées dans les États membres concernés*, visées à l’article 1er, point b), et à l’article 4:

État membre: Aucune

| Zone comprenant: | Date jusqu’à laquelle les mesures restent applicables conformément à l’article 4

| |

* Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du cadre de Windsor [voir la déclaration commune no 1/2023 de l’Union et du Royaume-Uni au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 24 mars 2023 (JO L 102 du 17.4.2023, p. 87)], en liaison avec l’annexe 2 dudit cadre, aux fins de la présente annexe, les références aux États membres incluent le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.