(1) La plateforme Govsatcom est un élément essentiel du système Govsatcom. Ses services doivent soutenir la gestion du système Govsatcom, notamment en ce qui concerne la sélection, la réservation, la mise en place et la fourniture des services Govsatcom et en ce qui concerne l’allocation et la libération de ressources, conformément à l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2023/1055 de la Commission. Afin d’améliorer l’efficacité du système, il importe que les participants puissent acheter des jetons supplémentaires directement par l’intermédiaire de la plateforme Govsatcom.
Décision d’exécution (UE) 2025/1216 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1216
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1216
Versionacte d'origine du 26/06/2025 (CELEX 32025D1216)
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