(3) Compte tenu du rôle joué par la Commission dans la supervision de la composante Govsatcom du programme spatial établi en vertu du règlement (UE) 2021/696, tout achat supplémentaire de jetons par un participant ou tout don de jetons entre participants devrait être notifié à la Commission par la plateforme Govsatcom.
Décision d’exécution (UE) 2025/1216 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1216
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1216
Versionacte d'origine du 26/06/2025 (CELEX 32025D1216)
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