(1) Dans sa décision d’exécution (UE) 2021/1773, la Commission a conclu que, aux fins de l’article 36 de la directive (UE) 2016/680, le Royaume-Uni assurait un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées de l’Union européenne vers les autorités publiques du Royaume-Uni compétentes pour la prévention et la détection des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l’exécution des sanctions pénales.
Décision d’exécution (UE) 2025/1225 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1225
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1225
Versionacte d'origine du 24/06/2025 (CELEX 32025D1225)
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