Décision d’exécution (UE) 2025/1225 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1225
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1225
Versionacte d'origine du 24/06/2025 (CELEX 32025D1225)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d’exécution (UE) 2025/1225EUR-Lex →

(2) Lorsqu’elle a adopté la décision d’exécution (UE) 2021/1773, la Commission a noté que, à la fin de la période de transition prévue par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique et dès que la disposition transitoire visée à l’article 782 de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, aurait cessé d’être applicable, le Royaume-Uni adopterait, appliquerait et ferait appliquer un nouveau régime de protection des données, différent de celui qui était en place lorsqu’il était lié par le droit de l’Union. Étant donné que cela pouvait notamment impliquer des amendements ou des modifications du cadre de protection des données évalué dans la décision d’exécution (UE) 2021/1773, de même que d’autres évolutions pertinentes, il a été jugé approprié de prévoir que ladite décision serait applicable pour une durée de quatre ans à compter de son entrée en vigueur. Par conséquent, la décision d’exécution (UE) 2021/1773 viendra à échéance le 27 juin 2025, à moins qu’elle ne soit prolongée conformément à la procédure prévue à l’article 58, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/680.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1225. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).