(3) Pour se prononcer sur un éventuel renouvellement de la décision d’exécution (UE) 2021/1773, la Commission doit procéder à une évaluation afin de déterminer si la conclusion selon laquelle le Royaume-Uni assure un niveau de protection adéquat reste justifiée en fait et en droit. Cette évaluation n’est possible que si le Royaume-Uni dispose d’un cadre juridique stable.
Décision d’exécution (UE) 2025/1225 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1225
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1225
Versionacte d'origine du 24/06/2025 (CELEX 32025D1225)
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