(4) Le cadre de protection des données du Royaume-Uni évalué dans la décision d’exécution (UE) 2021/1773, qui repose sur le droit de l’Union, continue de s’appliquer au Royaume-Uni. Toutefois, le 23 octobre 2024, le gouvernement du Royaume-Uni a présenté au Parlement britannique le projet de loi sur les données (utilisation et accès), qui propose des amendements au règlement général sur la protection des données du Royaume-Uni et à la loi de 2018 sur la protection des données.
Décision d’exécution (UE) 2025/1225 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1225
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1225
Versionacte d'origine du 24/06/2025 (CELEX 32025D1225)
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