(5) Il convient dès lors de prolonger de six mois la validité de la décision d’exécution (UE) 2021/1773 afin de permettre à la Commission de procéder à l’évaluation du caractère adéquat du niveau de protection des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni en s’appuyant sur un cadre juridique stable, une fois achevé le processus législatif en cours devant le Parlement britannique.
Décision d’exécution (UE) 2025/1225 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1225
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1225
Versionacte d'origine du 24/06/2025 (CELEX 32025D1225)
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