Décision d’exécution (UE) 2025/1225 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1225
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1225
Versionacte d'origine du 24/06/2025 (CELEX 32025D1225)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2025/1225EUR-Lex →

(6) Le comité européen de la protection des données a publié son avis, dont il a été tenu compte lors de l’élaboration de la présente décision.

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