Décision d’exécution (UE) 2025/1225 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1225
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1225
Versionacte d'origine du 24/06/2025 (CELEX 32025D1225)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2025/1225EUR-Lex →

(7) La mesure prévue dans la présente décision est conforme à l’avis du comité institué par l’article 58 de la directive (UE) 2016/680.

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