Article considérant 9

(9) Conformément aux articles 2 et 2 bis du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark n’est pas lié par les règles fixées dans la directive (UE) 2016/680, et donc dans la présente décision d’exécution, ni soumis à leur application, lorsqu’elles concernent le traitement de données à caractère personnel par les États membres dans l’exercice d’activités qui relèvent du champ d’application du chapitre 4 ou 5 du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Toutefois, étant donné que la directive (UE) 2016/680 développe l’acquis de Schengen, le Danemark, conformément à l’article 4 de ce protocole, a notifié le 26 octobre 2016 sa décision de mettre la directive (UE) 2016/680 en œuvre. Le Danemark est donc tenu, en droit international, de mettre en œuvre la présente décision.