Décision (UE) 2025/1235 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/03/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D1235)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2025/1235EUR-Lex →

Le Royaume d’Espagne ne verse aucun montant de l’aide visée à l’article 1er et veille à ce qu’aucun paiement de l’aide visée à l’article 1er ne soit effectué à compter de la date d’adoption de la présente décision.

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