Le Royaume d’Espagne prend toutes les mesures utiles pour empêcher Antin Infrastructure Services Luxembourg S.à.r.l., Antin Energia Termosolar B.V. et tout tiers ayant acquis ou susceptible d’acquérir la sentence visée à l’article 1er ou tout droit qui en découle de demander la reconnaissance, l’exécution ou la mise en œuvre de la sentence, que ce soit dans les États membres de l’Union européenne ou dans des pays tiers.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D1235)
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