Le Royaume d’Espagne procède à la récupération de tout versement de l’aide visée à l’article 1er en faveur d’Antin Infrastructure Services Luxembourg S.à.r.l., d’Antin Energia Termosolar B.V. ou de tout tiers ayant acquis ou susceptible d’acquérir la sentence visée à l’article 1er ou tout droit qui en découle, y compris les paiements résultant d’une exécution forcée dans des pays tiers.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article 4
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D1235)
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