Article considérant 1

(1) Par notification électronique du 17 avril 2019, l’Espagne a notifié à la Commission, conformément à l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), la sentence arbitrale rendue le 15 juin 2018 par le tribunal arbitral (ci-après le «tribunal»), constitué sous l’égide du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (ci-après le «CIRDI»), dans la procédure d’arbitrage Antin Infrastructure Services Luxembourg S.à.r.l. et Antin Energia Termosolar B.V. (ci-après conjointement «Antin») contre Espagne. La sentence rendue en conclusion de cette procédure, telle que modifiée le 29 janvier 2019 par la décision de rectification du tribunal, ordonne le paiement à Antin d’une indemnité de 101 millions d’EUR, majorée d’intérêts sur cette somme et d’une contribution aux frais de la procédure d’arbitrage, que l’Espagne doit verser pour avoir enfreint le traité sur la Charte de l’énergie (ci-après le «TCE») (ci-après la «sentence»).