Article considérant 10

(10) Le raisonnement exposé dans l’arrêt Achmea est également applicable à l’application intra-UE du TCE, comme l’a indiqué la Cour dans l’arrêt Komstroy. Dans cet arrêt, la Cour a jugé qu’une disposition telle que l’article 26 du TCE vise à régir, en réalité, des relations bilatérales entre deux des parties contractantes du TCE, d’une manière analogue à la disposition du TBI en cause dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Achmea. La Cour a ajouté que la procédure d’arbitrage intra-UE entamée conformément à l’article 26 du TCE soustrairait à la compétence des juridictions des États membres et, partant, au système de voies de recours juridictionnel que l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, du TUE leur impose d’établir dans les domaines couverts par le droit de l’Union, des litiges pouvant porter sur l’application ou l’interprétation de ce droit. La Cour a conclu que l’article 26, paragraphe 2, point c), du TCE devait donc être interprété en ce sens qu’il n’est pas applicable aux différends opposant un État membre à un investisseur d’un autre État membre au sujet d’un investissement réalisé par ce dernier dans le premier État membre.