(100) En outre, ces tiers font valoir que, eu égard aux obligations qui lui incombent en vertu du droit international, l’Espagne ne peut pas choisir de ne pas payer la sentence. Plus précisément, ils soutiennent qu’à partir du moment où des obligations légales existent, on ne saurait considérer que leur respect nécessite une «décision» de s’y conformer.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
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