Article considérant 101

(101) Un tiers réitère l’appréciation de la Commission figurant au considérant 82 de la décision d’ouvrir la procédure, selon laquelle le paiement de la sentence est imputable à l’Espagne car celle-ci a volontairement accepté d’adhérer à la convention CIRDI et au TCE. Ce tiers estime également que, selon la jurisprudence de la Cour de justice, un éventuel paiement de la sentence par l’Espagne ne découlerait pas d’une convention d’arbitrage valide, ni d’une obligation valable de payer la sentence conformément aux engagements conventionnels de l’Espagne, et serait donc entièrement imputable à l’Espagne.