(102) Plusieurs tiers affirment que l’aide accordée par la sentence n’est pas susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres étant donné qu’Antin a vendu ses centrales en août 2017 et n’a pas investi depuis lors dans des infrastructures d’énergie renouvelable.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
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