Article considérant 103

(103) Un tiers affirme que le paiement de la sentence constituerait une aide d’État, étant donné qu’il entraînerait une indemnisation du préjudice causé par le retrait du régime d’aides illégal examiné dans la décision de la Commission de 2017. En outre, ce tiers fait valoir que le paiement de la sentence remplirait toutes les conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, étant donné que l’avantage prenant la forme d’une indemnisation ne serait accessible qu’à Antin et doit être financé au moyen de ressources d’État, c’est-à-dire sur le budget de l’Espagne. Selon lui, la sentence est également susceptible de fausser la concurrence dans le marché intérieur, étant donné que les sociétés du groupe Antin investissent dans le secteur des SER, qui a été libéralisé au niveau de l’Union. Un tiers affirme qu’une sentence qui revient à rétablir une mesure d’aide illégale au profit de certaines entreprises constitue une aide d’État.