Article considérant 104

(104) Un tiers affirme que la sentence pourrait violer des dispositions des traités de l’Union, à savoir l’article 18 du TFUE, qui interdit toute discrimination exercée en raison de la nationalité, étant donné que les autres investisseurs espagnols se trouvant dans la même situation qu’Antin, de même que les investisseurs d’autres États membres, n’ont pas accès au mécanisme d’arbitrage prévu à l’article 26 du TCE. En outre, selon cette partie, eu égard à l’arrêt Komstroy, l’article 26 du TCE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas aux différends opposant un État membre à un investisseur d’un autre État membre au sujet d’un investissement réalisé par cet investisseur dans le premier État membre.