Article considérant 105

(105) Un autre tiers allègue que si la Commission constate une violation du droit dérivé de l’Union, elle est tenue de déclarer l’aide incompatible avec le marché intérieur sans autre forme d’examen. Selon lui, la sentence a été adoptée sur une base illégale, compte tenu de la jurisprudence laissant entendre que les États membres sont tenus de contester la validité de la constitution des tribunaux arbitraux et la validité de toute sentence résultant de procédures d’arbitrage d’investissements intra-UE. L’aide octroyée sur cette base ne saurait donc être jugée compatible avec le marché intérieur, et il n’est pas nécessaire d’examiner la compatibilité de l’aide au regard de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE ou des lignes directrices relatives aux aides d’État.