(106) Plusieurs tiers affirment que, même si ni l’arrêt Komstroy ni l’avis 1/20 ne justifient ou ne confirment l’application du principe Achmea aux sentences rendues au titre du TCE, cela ne fait pas automatiquement de ces sentences des aides d’État incompatibles devant être récupérées.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
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