(107) En particulier, plusieurs tiers font valoir que, lorsque la Cour a déclaré dans l’arrêt Komstroy que le principe Achmea s’appliquait également au TCE, il s’agissait, selon eux, d’un obiter dictum, dénué de valeur juridique, et que cette déclaration était fondée sur un cas théorique qui ne serait jamais soumis au droit de l’Union.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
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