(108) En outre, ces tiers affirment que la Cour, dans son avis 1/20, a refusé de se prononcer sur la compatibilité du projet de TCE modernisé avec le droit de l’Union et ne s’est donc pas prononcée sur la question de savoir si une éventuelle compensation au titre du TCE pouvait constituer une aide d’État.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
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