Article considérant 109

(109) Certains tiers soutiennent également que, même si le principe Achmea est applicable, cela ne signifie pas automatiquement que la sentence doit être considérée comme une aide d’État incompatible, car si une disposition du droit de l’Union de rang inférieur (en l’espèce, le TCE) contredit le droit primaire de l’Union (en l’espèce, le principe Achmea combiné aux règles en matière d’aides d’État), il y a lieu de concilier les dispositions, au lieu de supposer que le droit primaire de l’Union prévaut automatiquement sur toute autre disposition du droit de l’Union fondée sur le TCE.