Article considérant 111

(111) En outre, ces tiers soutiennent que, même si le TCE est considéré comme faisant partie des anciens régimes, l’argument de la Commission relatif à la discrimination fondée sur la nationalité devrait être interprété en ce sens qu’il implique une discrimination fondée sur le lieu d’établissement de l’investisseur. Selon eux, ce type de discrimination ne viole aucune disposition des traités de l’Union et les aides d’État sont, par définition, discriminatoires en ce sens, puisqu’elles sont octroyées à des bénéficiaires établis dans l’État membre qui les accorde.