(112) Enfin, ces tiers font valoir que, si la sentence doit être examinée en tant qu’aide ad hoc, indépendamment des anciens régimes, il n’y a pas de discrimination, étant donné qu’il n’est pas possible de procéder à une comparaison avec une autre aide.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
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