Article considérant 113

(113) Dans leurs observations écrites, certains tiers affirment que la procédure normale de notification des aides d’État garantit la légalité des sentences arbitrales au regard du droit de l’Union (plus précisément, selon eux, cette procédure préserve l’«autonomie» du droit de l’Union, la «cohérence et l’unité dans l’interprétation du droit de l’Union», les «droits des justiciables», le contrôle de la Cour de justice et l’«efficacité du droit de l’Union»), étant donné que lorsqu’un État membre respecte la procédure de notification, il est possible de préserver les pouvoirs de contrôle de la Cour en ce qui concerne la compatibilité d’une sentence arbitrale avec le droit de l’Union.