(114) Selon eux, la Cour aurait dû considérer dans son arrêt Achmea que, étant donné que les États membres sont tenus de se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, la notification fait entrer cette affaire dans le cadre du droit de l’Union et la place donc sous la compétence des juridictions de l’Union.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
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