Article considérant 115

(115) Plusieurs tiers soutiennent qu’Antin a activement dirigé les sociétés Andasol et a donc exercé un contrôle suffisant sur celles-ci et que, partant, Antin et les sociétés Andasol forment une seule entité économique, ce qui signifie, selon eux, qu’Antin était active dans la production d’électricité renouvelable. Ces tiers font par conséquent valoir que l’aide contenue dans la sentence devrait également être considérée comme ayant étéoctroyée en faveur des activités en matière d’énergie renouvelable des sociétés Andasol et qu’à partir du moment où ces sociétés remplissaient le critère de l’effet incitatif, ayant demandé l’aide lorsqu’elles se sont inscrites aux anciens régimes, Antin satisfait elle aussi au critère de l’effet incitatif. Ces tiers soulignent que, puisque les bénéficiaires des anciens régimes ont été considérés comme remplissant les critères au moment de leur établissement, ils sont aussi considérés comme les remplissant tout au long de la durée de vie de l’installation, et donc également en 2013 et en 2018, en fonction du moment auquel la sentence a été rendue.