(116) Certains tiers font également valoir que les sociétés Andasol constituent des véhicules de titrisation et que, par conséquent, le droit de l’État membre de leur octroyer l’aide est inhérent à leur établissement. De surcroît, en ce qui concerne le fait qu’Antin et les sociétés Andasol doivent être considérées comme formant une seule entité économique, il est sans importance qu’Antin, après avoir acheté les sociétés Andasol en 2011, les ait à nouveau vendues en 2017.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.