(117) En outre, plusieurs tiers affirment que l’effet incitatif ne devrait pas être apprécié au regard de la section 3.2.4.2 des LDAEE, comme le suggère la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure, car la sentence fait partie des anciens régimes et ne constitue pas une aide soumise à une obligation de notification individuelle et la capacité des centrales Andasol ne dépasse pas 250 MW, comme l’exige le point 20 des LDAEE.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
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