(118) Certains tiers affirment qu’une sentence arbitrale n’est pas nécessairement dépourvue d’effet incitatif parce qu’elle est décidée après la réalisation de l’investissement. En effet, selon eux, la sentence fait partie de l’aide initialement promise et a créé une confiance légitime sur la base de laquelle la viabilité commerciale de l’investissement a été déterminée.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
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