(119) Plusieurs tiers affirment que, contrairement à ce que considère la Commission, la sentence peut être appréciée au regard des LDE de 2008, si elle doit être considérée comme faisant partie des anciens régimes. Selon eux, Antin peut être considérée comme exerçant l’activité des sociétés Andasol, à savoir la production d’énergie renouvelable, et donc comme formant une «entreprise unique» avec ces sociétés. Grâce à son acquisition de 45 % des parts des sociétés Andasol, Antin exerce un contrôle de gestion conjoint sur ces sociétés avec RREEF Infrastructure (G.P.) Limited et RREEF Pan-European Infrastructure Two Lux S.à r.l.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
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