Article considérant 120

(120) Ces tiers font par ailleurs valoir qu’il est artificiel de soutenir que l’investisseur est impliqué dans la production d’énergie renouvelable s’il forme une unité économique avec l’installation ou gère cette dernière, puisque la société qui exploite l’installation n’est qu’un véhicule servant à recevoir l’aide, tandis que c’est l’investisseur qui assume tous les risques et prend les décisions importantes pour l’exploitation de l’installation. Ainsi, lorsque la Commission autorise une aide en faveur de la société qui exploite une installation d’énergie renouvelable, cette aide doit être considérée comme bénéficiant à la production d’énergie renouvelable, indépendamment du fait que les bénéfices soient versés à la société exploitant l’installation ou directement à l’actionnaire. Selon ces tiers, il ressort de toute façon de la pratique décisionnelle de la Commission que de nombreux bénéficiaires d’aides ne détenaient pas nécessairement des parts et n’exerçaient pas forcément un contrôle de gestion sur les installations et que le fait de détenir un pourcentage minimal des parts de l’installation du projet n’a jamais été une condition pour l’octroi d’aides dans le domaine des énergies renouvelables. Enfin, ces tiers soulignent que le fait qu’une aide donnée soit techniquement destinée à la production d’électricité à partir de gaz naturel n’affecte pas l’appréciation de la compatibilité, car l’utilisation de gaz naturel est limitée dans le temps, est liée à des considérations d’efficacité et a souvent été autorisée dans des décisions de la Commission.