Article considérant 122

(122) Plus précisément, ces parties font valoir que les anciens régimes compensaient uniquement la différence entre le coût de production de l’énergie renouvelable et le prix du marché sur la durée de vie de l’installation parce que les taux de rendement après impôts ciblés (de 7 à 9,5 % en moyenne pour les installations SER au titre des anciens régimes) sont compatibles avec l’encadrement de 2001, étant donné qu’ils n’auraient pas conduit à une surcompensation. Ces parties font par conséquent valoir que les rendements ciblés de l’Espagne au titre des anciens régimes sont conformes aux rendements que la Commission a régulièrement autorisés pour d’autres régimes de soutien aux SER au titre de l’encadrement de 2001.