(124) Certains tiers font valoir que l’aide octroyée dans le cadre de la sentence est proportionnelle au titre des LDE de 2008, étant donné que le taux de rendement ciblé par l’Espagne pour la période 2008-2013 était compris entre 7 % et 10 %, soit un niveau inférieur à la fourchette de rendements de 10 % à 13 % que la Commission a autorisé au cours de la même période pour d’autres régimes de soutien aux SER.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
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