Article considérant 125

(125) Dans le cas où l’appréciation est effectuée au regard des LDAEE, ces tiers affirment que, bien que l’aide n’ait pas été accordée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence, conformément au point 128 des LDAEE, elle est tout de même compatible si elle n’entraîne pas de surcompensation. Ils affirment également que dans sa décision de 2017, la Commission n’a pas fixé de taux de rendement maximal et que, par conséquent, selon eux, il ne saurait être exclu qu’un taux de rendement de 9 % se situe dans la fourchette de rendements de 10 à 11 % autorisée par la Commission au cours de la période 2014-2020, ce qui rendrait l’aide compatible avec le marché intérieur.