Décision (UE) 2025/1235 · Article

Article considérant 126

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
RéférenceConsidérant 126 de la décision (UE) 2025/1235EUR-Lex →

(126) Ces tiers allèguent par ailleurs que l’aide ne fausse pas indûment la concurrence et les échanges. Les sociétés Andasol n’ont pas de faibles niveaux de productivité et sont financièrement saines, et l’octroi de l’aide à Antin ne donne pas lieu à un pouvoir de marché important, à une modification des flux commerciaux, à une altération du jeu de la concurrence ou au maintien à flot d’une société d’investissement. En outre, ces investisseurs ne partagent pas le point de vue de la Commission selon lequel Antin a bénéficié d’un avantage supplémentaire au titre de la sentence par rapport à celui accordé à d’autres bénéficiaires, car l’indemnisation accordée à Antin n’exclut pas que d’autres investisseurs puissent également demander une indemnisation au titre du droit national, qui pourrait même être supérieure à celle d’Antin.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1235. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).